Conditions générales d'utilisation

Définitions

Les termes suivants, utilisés avec une majuscule, au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante :

« A2PAS » : désigne la société éditrice et exploitante de la Plateforme.

« Acheteur » : désigne tout Utilisateur, professionnel ou non, ayant procédé à la réservation d'une Activité payante sur la Plateforme.

« Activité » : désigne toute activité gratuite ou payante proposée sur la Plateforme.

« Annonce » : désigne toute offre publiée par un Partenaire sur la Plateforme, comportant les caractéristiques essentielles de l'Activité proposée par le Partenaire (date, durée, localisation, âge minimum/maximum, prix, etc.).

« Classement » : désigne l'ordre dans lequel les Annonces sont présentées à l'Utilisateur sur la Plateforme.

« Compte » : désigne l'espace personnel de l'Utilisateur sur la Plateforme.

« CGU » : désigne les présentes conditions générales régissant l'accès et l'utilisation de la Plateforme par l'Utilisateur.

« Données personnelles » : désigne toute information permettant d'identifier directement ou indirectement une personne physique.

« Plateforme » : désigne la plateforme A2PAS de mise en relation entre Utilisateurs pour la Réservation d'Activités.

« Partenaire » : désigne toute personne physique ou morale, agissant à titre professionnel et proposant une Activité sur la Plateforme.

« Réservation » : désigne le processus par lequel un Acheteur réserve une Activité sur la Plateforme.

« Utilisateur » : désigne toute personne utilisant la Plateforme, à titre professionnel ou non, quelle que soit sa qualité (Partenaire, Acheteur, Utilisateur procédant à la Réservation d'une Activité gratuite, ou simple visiteur naviguant sur la Plateforme).

Acceptation des CGU

En accédant et en utilisant la Plateforme, l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CGU et en accepter irrévocablement l'ensemble des stipulations sans aucune forme de réserve.

Si l'Utilisateur refuse de se conformer à l'une quelconque des présentes stipulations, il doit renoncer à accéder à la Plateforme et à l'utiliser.

Modification des CGU

Les CGU applicables à l'Utilisateur sont celles en vigueur au jour de l'utilisation de la Plateforme.

Les CGU pourront être modifiées à tout moment par A2PAS.

Les nouvelles CGU entreront en vigueur dès leur publication sur la Plateforme.

En conséquence, l'Utilisateur s'engage à consulter régulièrement les CGU sur la Plateforme pour prendre connaissance des modifications apportées.

Les CGU sont librement accessibles sur la Plateforme : l'Utilisateur peut donc les consulter et les sauvegarder à tout moment.

Inscription sur la Plateforme

L'inscription sur la Plateforme est gratuite et accessible à toute personne physique âgée d'au moins dix-huit (18) ans révolus, disposant de la capacité juridique, ainsi qu'à toute personne morale, agissant par l'intermédiaire d'une personne physique dûment habilitée à cet effet.

Lors de son inscription, l'Utilisateur est invité à renseigner des informations exactes, complètes et à jour, le concernant et à choisir un mot de passe. Les informations obligatoires sont indiquées par un astérisque.

Le mot de passe doit respecter les règles de sécurité définies sur la Plateforme. Il appartient à l'Utilisateur de veiller à sa confidentialité et de le renouveler régulièrement afin de garantir la sécurité de son Compte.

Les identifiants de connexion (e-mail et mot de passe) de l'Utilisateur sont strictement personnels et confidentiels. L'Utilisateur n'est pas autorisé à confier ses identifiants de connexion à un tiers.

Toute connexion ou utilisation de la Plateforme au moyen de ses identifiants de connexion est réputée avoir été faite par l'Utilisateur lui-même.

En cas de perte, de vol ou d'utilisation non autorisée par un tiers de ses identifiants de connexion, l'Utilisateur doit en avertir immédiatement A2PAS.

L'Utilisateur est responsable de l'utilisation de la Plateforme et de toutes les actions réalisées sur celle-ci avec ses identifiants de connexion, sauf si l'utilisation de son Compte a été faite après notification à A2PAS d'une utilisation abusive de son Compte.

L'Utilisateur s'engage à maintenir à jour les informations figurant dans son Compte.

A2PAS ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant d'informations inexactes, incomplètes ou obsolètes fournies par l'Utilisateur, ni des préjudices pouvant en découler pour les autres Utilisateurs ou pour des tiers.

Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

• Garantir l'exactitude, la complétude, l'intégrité et la licéité des informations transmises sur la Plateforme ;
• Garantir le bon usage de la Plateforme, conformément à sa finalité et sa destination ;
• S'abstenir de saisir sur la Plateforme des messages, informations ou données malveillantes, dénigrantes, obscènes, diffamatoires, volontairement trompeuses, illicites et/ou contraires aux bonnes mœurs ;
• Ne pas usurper l'identité d'un tiers, notamment d'un autre Utilisateur ;
• Respecter les droits des tiers, et notamment leurs droits de propriété intellectuelle ;
• Ne pas utiliser la Plateforme à des fins autres que celles expressément autorisées, notamment à des fins commerciales, sauf autorisation préalable et expresse ;
• Ne pas altérer ou perturber l'intégrité, la sécurité ou le fonctionnement de la Plateforme ou des données qui y sont contenues ;
• Ne pas tenter d'obtenir un accès non autorisé à la Plateforme ou aux systèmes ou réseaux qui lui sont associés ou d'intercepter des données ;
• Utiliser la Plateforme dans le respect des législations et réglementations applicables, des CGU et des autres Conditions Générales applicables à l'Utilisateur.

En cas de manquement à l'une de ces obligations, A2PAS se réserve le droit, sans préjudice de tout autre recours, de prendre à l'encontre de l'Utilisateur l'une des mesures de restriction visée à l'article 12, pouvant aller jusqu'à la fermeture définitive du Compte de l'Utilisateur.

Propriété intellectuelle

À l'exception des contenus publiés par les Utilisateurs eux-mêmes (notamment les Annonces créées par les Partenaires), l'ensemble des éléments techniques, graphiques, textuels ou autres constituant la Plateforme (textes, graphismes, logiciels, photographies, images, vidéos, sons, plans, charte graphique, technologies, noms, marques, logos, créations et œuvres protégeables, bases de données, etc.) ainsi que la Plateforme elle-même, sont la propriété exclusive de A2PAS.

L'Utilisateur reconnait qu'aucune propriété ne lui est transmise, et qu'aucun droit ou licence ne lui est accordé(e), en dehors d'un droit d'utiliser la Plateforme conformément à sa destination.

En conséquence, sauf autorisation expresse et préalable de A2PAS, l'Utilisateur s'engage à ne pas :

• Reproduire, représenter, diffuser ou exploiter, en tout ou partie, les contenus et éléments de la Plateforme, à des fins commerciales ou non, notamment en vue de créer un service ou une plateforme concurrent(e) ;
• Intégrer tout ou partie du contenu de la Plateforme dans un site tiers, à des fins commerciales ou non ;
• Utiliser tout dispositif automatisé, notamment robots d'exploration (spiders), outils de collecte ou d'extraction de données, ou tout autre procédé permettant de récupérer, extraire, indexer ou exploiter tout ou partie du contenu de la Plateforme ;
• Copier les informations présentes sur la Plateforme et/ou les éléments techniques, graphiques, textuels ou autres constituant la Plateforme sur des supports de toute nature permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d'origine.

Toute utilisation non expressément autorisée d'éléments de la Plateforme engage la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur et sera susceptible d'entraîner des poursuites judiciaires à son encontre.

Les marques, noms ou logos figurant sur la Plateforme appartiennent à leurs propriétaires respectifs.

Le fait, pour A2PAS, de faire référence à des produits ou services en citant une marque, un nom commercial, une enseigne, un fournisseur ou autre ne constitue pas et n'implique pas un parrainage, un partenariat ou une recommandation de la part de A2PAS.

Liens hypertexte

Liens à partir de la Plateforme

La Plateforme peut contenir des liens hypertextes vers des sites tiers.

Ces liens sont fournis à simple titre de complément d'information.

A2PAS n'exerce aucun contrôle sur les sites vers lesquels ces liens renvoient et décline toute responsabilité quant à l'accès, au contenu ou à l'utilisation de ces sites, ainsi que quant aux dommages pouvant résulter de la consultation des informations présentes sur ces sites.

Dès lors que l'Utilisateur est redirigé sur le site d'un tiers, les conditions d'utilisation du site en cause s'appliquent en lieu et place des CGU qui cessent de s'appliquer.

La décision de cliquer sur ces liens relève de la pleine et entière responsabilité de l'Utilisateur.

Si l'Utilisateur accède, par l'intermédiaire de la Plateforme, à un site tiers illicite ou nuisible de quelque manière que ce soit, il en avise immédiatement A2PAS de façon à lui permettre de supprimer sans délai le lien renvoyant vers le site litigieux.

Liens vers la Plateforme

La création de liens hypertextes vers la Plateforme est autorisée, sous réserve de ne pas porter atteinte à A2PAS.

A2PAS se réserve toutefois le droit de demander à tout moment la suppression d'un lien hypertexte pointant vers la Plateforme, lorsque ce lien est susceptible de lui porter préjudice.

Le responsable du lien s'engage à procéder à sa suppression immédiatement à compter de cette demande.

Rôle de A2PAS

La Plateforme est une place de marché en ligne, au sens de l'article L. 111-7, II du Code de la consommation.

A2PAS propose un service de plateforme en ligne consistant à stocker et à diffuser des Annonces publiées par les Partenaires sur sa Plateforme, afin de permettre aux Utilisateurs d'effectuer des Réservations. A2PAS fournit donc un service d'intermédiation en ligne, permettant aux Utilisateurs d'entrer en relation et de conclure des contrats à distance.

A2PAS n'agit en aucun cas en qualité de vendeur ou de prestataire des Activités proposées sur la Plateforme.

En conséquence, les contrats relatifs aux Activités sont conclus directement entre les Utilisateurs. A2PAS n'est pas partie à ces contrats et n'assume aucune obligation au titre de leur exécution.

A2PAS n'agit pas en qualité de mandataire ou d'agent commercial des Utilisateurs. Elle est étrangère aux relations contractuelles susceptibles d'être conclues entre eux via la Plateforme ou en dehors de celle-ci.

A2PAS ne saurait être tenue responsable, à quelque titre que ce soit, des dommages directs ou indirects résultant des relations contractuelles ou extracontractuelles entre les Utilisateurs.

Responsabilité

Accès et disponibilité de la Plateforme

A2PAS s'engage à mettre tout en œuvre pour assurer le bon fonctionnement de la Plateforme et son accessibilité par l'Utilisateur mais elle n'est tenue qu'à une obligation de moyens concernant la continuité de l'accès à la Plateforme.

A2PAS ne garantit ni la disponibilité permanente de la Plateforme, ni ses performances, ni l'absence d'erreurs ou d'anomalies.

A2PAS se réserve le droit de suspendre, sans préavis, l'accès à la Plateforme, temporairement ou définitivement.

Elle pourra interrompre à tout moment l'accès à la Plateforme, notamment pour des raisons de maintenance, de mise à jour et en cas d'urgence.

L'interruption temporaire ou définitive de la Plateforme n'engagera pas la responsabilité de A2PAS et ne donnera droit à aucune indemnité à l'Utilisateur.

Utilisation de la Plateforme

L'Utilisateur est seul responsable de l'usage qu'il fait de la Plateforme.

Sauf disposition légale impérative contraire, A2PAS ne pourra être tenue pour responsable de quelque dommage que ce soit, résultant directement ou indirectement de l'utilisation de la Plateforme, notamment en cas d'atteinte aux équipements, logiciels ou données de l'Utilisateur (y compris, en cas de contamination virale).

Pour éviter autant que possible des désagréments, l'Utilisateur doit s'assurer de la réalisation régulière de sauvegardes concernant ses données et logiciels.

L'Utilisateur reconnaît utiliser la Plateforme telle qu'elle lui est fournie, à ses risques et périls et ce, en parfaite connaissance de cause de ses caractéristiques et limites.

Contenu des Annonces et Activités

A2PAS n'exerce aucun contrôle systématique sur les Annonces publiées par les Partenaires sur la Plateforme et ne garantit ni l'exactitude ni l'exhaustivité des informations qui y sont contenues, ni la qualité ou la conformité des Activités proposées par ces derniers.

Les Partenaires sont seuls responsables :

• du contenu, de l'exactitude et de la licéité de leurs Annonces ;
• de la conformité de leurs Activités à la réglementation applicable ;
• de la bonne exécution de leurs Activités ;
• du traitement des éventuelles réclamations des Acheteurs.

Par conséquent, A2PAS n'est responsable ni du contenu des Annonces publiées sur la Plateforme, ni de l'exécution, du déroulement ou de la qualité des Activités réservées.

A2PAS n'est pas tenue d'intervenir dans le cadre d'un litige éventuel entre l'Utilisateur et le Partenaire.

A2PAS relève du régime de responsabilité limitée applicable aux prestataires d'hébergement, conformément à l'article 6.I.2 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) ainsi que par l'article 6 du règlement (UE) 2022/2065 relatif à un marché unique des services numériques (Digital Services Act).

À ce titre, la responsabilité de A2PAS ne peut être engagée au titre des contenus hébergés qu'à la condition qu'elle ait eu effectivement connaissance de leur caractère illicite et qu'elle n'ait pas agi promptement pour les retirer ou en rendre l'accès impossible.

A2PAS a mis en place un dispositif permettant à toute personne de signaler tout contenu illicite dans les conditions visées à l'article 12.

Classement des Annonces

Les Annonces mises en ligne sur la Plateforme apparaissent selon un ordre de classement algorithmique, déterminé à partir de critères objectifs appliqués de manière uniforme à l'ensemble des Annonces.

Les principaux critères de classement peuvent notamment inclure :

• la pertinence de l'Annonce par rapport à la recherche effectuée par l'Utilisateur ;
• la localisation géographique de l'Activité ;
• la disponibilité des créneaux proposés ;
• la date de publication ou de mise à jour de l'Annonce ;
• la qualité et la complétude des informations renseignées par le Partenaire ;
• le taux d'engagement ou de réservation de l'Annonce.

Ces critères permettent à A2PAS de faire apparaître prioritairement les Annonces les plus susceptibles d'aboutir à la Réservation d'une Activité.

Certaines Annonces sont susceptibles de faire l'objet d'une mise en avant en contrepartie du paiement d'une rémunération par le Partenaire.

Dans ce cas, elles sont identifiées par une mention explicite telle que « sponsorisée » ou toute mention équivalente permettant à l'utilisateur de distinguer clairement ces contenus des autres Annonces affichées sur la plateforme.

Notification de contenu illicite

A2PAS n'est pas soumise à une obligation générale de surveillance des Annonces hébergées sur la Plateforme.

Tout Utilisateur estimant qu'une Annonce publiée sur la Plateforme présente un caractère illicite peut le signaler à A2PAS via la fonctionnalité de signalement proposée à proximité de l'Annonce concernée.

L'Utilisateur doit communiquer dans sa notification toutes les informations nécessaires pour permettre à A2PAS de traiter sa demande, à savoir :

• une explication précise des raisons pour lesquelles l'Utilisateur estime que l'Annonce est illicite ;
• une indication de l'emplacement de l'Annonce (son URL ou toute autre information permettant de l'identifier) ;
• son nom et son e-mail ;
• une déclaration confirmant que l'Utilisateur pense de bonne foi que les informations contenues dans sa notification sont exactes et complètes.

A2PAS accuse réception de toute notification dans les meilleurs délais.

Après examen de la notification, A2PAS peut prendre toute mesure appropriée, notamment la suppression ou le déréférencement de l'Annonce concernée.

A2PAS informe, dans les meilleurs délais, l'Utilisateur à l'origine de la notification de sa décision, ainsi que des voies de recours internes disponibles, le cas échéant.

Lorsque A2PAS recourt à des moyens automatisés pour le traitement des notifications ou la prise de décision, cette information est portée à la connaissance des Utilisateurs concernés.

En présence de soupçons sérieux d'infractions pénales, A2PAS peut en notifier les autorités compétentes.

L'Utilisateur s'interdit de soumettre à A2PAS des notifications manifestement infondées ou abusives. En cas d'abus, A2PAS se réserve la possibilité de prendre une mesure de restriction, dans les conditions visées à l'article 12.

Mesure de restriction à l'encontre d'un Utilisateur

En cas de fourniture par un Utilisateur d'un contenu manifestement illicite ou incompatible avec les présentes CGU, ou en cas de manquement aux obligations visées aux présentes, A2PAS se réserve le droit de prendre à son encontre toute mesure appropriée, à savoir :

• Restreindre la visibilité du contenu concerné en le retirant ou le rendant inaccessible ;
• Suspendre ou cesser définitivement la fourniture du service à l'Utilisateur ;
• Suspendre ou supprimer le Compte de l'Utilisateur ;
• Ou suspendre ou cesser le paiement des sommes dues au Partenaire, au titre de l'Annonce concernée.

Dans ce cas, A2PAS informe l'Utilisateur, en lui fournissant un exposé clair et spécifique des motifs de la décision, incluant notamment :

• La nature de la mesure de restriction adoptée et sa durée ;
• Les faits et circonstances ayant conduit à la décision, y compris, le cas échéant, l'indication selon laquelle la décision fait suite à une notification reçue d'un Utilisateur dans les conditions visées à l'article 11 ;
• Lorsque des moyens automatisés ont été utilisés dans le processus décisionnel, des informations sur leur utilisation ;
• Le fondement juridique ou contractuel sur lequel repose la décision, incluant, le cas échéant, la référence à une disposition légale applicable ou aux présentes CGU ;
• Les voies de recours ouvertes à l'Utilisateur.

Demande de suppression de Compte par l'Utilisateur

Chaque Utilisateur peut, à tout moment, demander la suppression de son Compte directement depuis son espace personnel, via l'onglet dédié à cet effet.

La suppression de son Compte sera effective dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la réception de sa demande.

La suppression du Compte entraînera notamment :

• La suppression des informations personnelles de l'Utilisateur ;
• La suppression des favoris et préférences de l'Utilisateur ;
• La perte d'accès à l'historique des Réservations et des échanges ;
• L'impossibilité de réactiver le Compte après sa suppression définitive.

Certaines données pourront toutefois être conservées par A2PAS, pendant la durée strictement nécessaire au respect de ses obligations légales, comptables, fiscales ou de sécurité.

Une fois la suppression du Compte effective, un email de confirmation sera envoyé à l'Utilisateur.

Confidentialité

A2PAS s'engage à assurer la confidentialité des informations transmises par les Utilisateurs dans le cadre de leur utilisation de la Plateforme.

A2PAS s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires afin d'assurer la protection et la confidentialité de ces informations, et à ne les utiliser que pour les besoins strictement liés à l'exécution des présentes.

Cette obligation de confidentialité s'applique pendant toute la durée de la relation contractuelle avec l'Utilisateur, et se poursuivra pendant une durée de trois (3) ans à compter de sa cessation, pour quelque cause que ce soit.

Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations :

• tombées dans le domaine public sans faute de A2PAS ;
• déjà connues de A2PAS avant leur communication ;
• obtenues licitement auprès d'un tiers non soumis à une obligation de confidentialité.

Ces obligations ne font pas obstacle au respect par A2PAS de ses obligations légales. A2PAS pourra, le cas échéant, communiquer les données d'identification des Utilisateurs ayant contribué à la création d'un contenu sur demande d'une autorité judiciaire, conformément à la Loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN).

Protection des Données personnelles

Les modalités de traitement des Données personnelles des Utilisateurs sont décrites dans la politique de confidentialité accessible sur la Plateforme.

A2PAS s'engage à traiter les Données personnelles des Utilisateurs dans le respect de la réglementation applicable, et notamment du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Durée des CGU

Les CGU restent en vigueur pendant toute la durée d'utilisation de la Plateforme par l'Utilisateur, jusqu'à sa désinscription de la Plateforme.

Loi applicable

Les CGU sont régies par le droit français.

Preuve électronique

Les fichiers, courriels, notifications, logs de connexion, données de navigation, historiques de Réservation, ainsi que plus généralement l'ensemble des données et échanges électroniques conservés par A2PAS sur tout support informatique dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des modes de preuve recevables et opposables entre les Utilisateurs et A2PAS.

L'Utilisateur reconnaît la valeur probante des systèmes d'enregistrement automatisés de A2PAS et renonce, sauf preuve contraire, à les contester en raison de leur nature électronique.

Divers

Non validité partielle

Au cas où l'une quelconque des clauses des CGU serait déclarée nulle ou inapplicable au regard d'une règle de droit ou d'une loi en vigueur ou par quelque juridiction que ce soit, elle sera réputée non écrite mais n'entraînera pas la nullité des CGU.

Toutefois, dans le cas où la nullité ou l'inapplicabilité d'une clause des CGU affecterait gravement l'équilibre juridique et/ou économique de ces dernières, les Parties conviennent de se rencontrer afin de substituer à ladite clause, une clause valide qui lui soit aussi proche que possible tant sur le plan juridique qu'économique.

Non renonciation

Le fait pour l'une des Parties de ne pas exiger l'application d'une stipulation quelconque des CGU, de façon permanente ou temporaire, ne peut en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette Partie découlant de ladite stipulation.

Indépendance et relations entre les Parties

Les Parties reconnaissent et acceptent qu'elles ne pourront en aucun cas prendre un engagement au nom et/ou pour le compte de l'autre.

En outre, chacune des Parties demeure seule responsable de ses actes, allégations, engagements et prestations.

Les CGU ne pourront en aucun cas être considérées comme établissant entre les Parties une société de fait, une société en participation ou tout autre situation entraînant entre elles une quelconque représentation réciproque ou solidarité à l'égard de leurs créanciers respectifs.

Force majeure

La responsabilité de chaque Partie sera écartée dans le cas où il lui deviendrait impossible d'exécuter une partie ou la totalité de ses obligations visées aux présentes, en raison de la survenance d'un évènement possédant le caractère de la force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Tout évènement répondant aux conditions visées à l'article 1218 du Code civil, en ce compris les émeutes, catastrophes naturelles ou industrielles, les réquisitions légales ou dispositions d'ordre législatif ou règlementaire apportant des restrictions à l'exercice de l'activité de A2PAS, les perturbations des réseaux de communications électroniques indépendantes de la volonté de A2PAS etc., doit être considéré comme un cas de force majeure.

Les effets des CGU sont alors suspendus et reprendront après l'extinction du cas de force majeure.