Conditions générales applicables aux Acheteurs

Définitions

Les termes suivants, utilisés avec une majuscule, au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante :

« A2PAS » : désigne la société éditrice et exploitante de la Plateforme.

« Acheteur » : désigne tout Utilisateur, professionnel ou non, ayant procédé à la réservation d'une Activité payante sur la Plateforme.

« Activité » : désigne toute activité gratuite ou payante proposée par un Partenaire sur la Plateforme.

« Annonce » : désigne toute offre publiée par un Partenaire sur la Plateforme, comportant les caractéristiques essentielles de l'Activité proposée par le Partenaire (date, durée, localisation, âge minimum/maximum, prix, etc.).

« CGU » : désigne les conditions générales régissant l'accès et l'utilisation de la Plateforme par l'Utilisateur, accessibles sur la Plateforme.

« Classement » : désigne l'ordre dans lequel les Annonces sont présentées à l'Utilisateur sur la Plateforme.

« Compte » : désigne l'espace personnel de l'Utilisateur sur la Plateforme.

« Conditions Générales » : désigne les présentes conditions générales régissant les modalités de Réservation d'une Activité payante sur la Plateforme.

« Données personnelles » : désigne toute information permettant d'identifier directement ou indirectement une personne physique.

« Parties » : désigne l'Acheteur et A2PAS.

« Plateforme » : désigne la plateforme A2PAS de mise en relation entre Utilisateurs, pour la Réservation d'Activités.

« Partenaire » : désigne toute personne physique ou morale, agissant à titre professionnel et proposant une Activité sur la Plateforme.

« Réservation » : désigne le processus par lequel un Acheteur réserve une Activité sur la Plateforme.

« Utilisateur » : désigne toute personne utilisant la Plateforme, à titre professionnel ou non, quelle que soit sa qualité (Partenaire, Acheteur, Utilisateur procédant à la Réservation d'une Activité gratuite, ou simple visiteur naviguant sur la Plateforme).

Rôle de A2PAS

La Plateforme est une place de marché en ligne, au sens de l'article L. 111-7, II du Code de la consommation.

A2PAS propose un service de plateforme en ligne consistant à stocker et à diffuser des Annonces publiées par les Partenaires sur sa Plateforme, afin de permettre aux Utilisateurs d'effectuer des Réservations. A2PAS fournit donc un service d'intermédiation en ligne, permettant aux Utilisateurs d'entrer en relation et de conclure des contrats à distance.

A2PAS n'agit en aucun cas en qualité de vendeur ou de prestataire des Activités proposées sur la Plateforme.

En conséquence, les contrats relatifs aux Activités sont conclus directement entre les Utilisateurs. A2PAS n'est pas partie à ces contrats et n'assume aucune obligation au titre de leur exécution.

A2PAS n'agit pas en qualité de mandataire ou d'agent commercial des Utilisateurs. Elle est étrangère aux relations contractuelles susceptibles d'être conclues entre eux via la Plateforme ou en dehors de celle-ci.

A2PAS ne saurait être tenue responsable, à quelque titre que ce soit, des dommages directs ou indirects résultant des relations contractuelles ou extracontractuelles entre les Utilisateurs.

Objet et acceptation des Conditions Générales

Les Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'Acheteur peut procéder à la Réservation d'une Activité payante proposée par un Partenaire sur la Plateforme.

L'acceptation des Conditions Générales est matérialisée par le fait, pour l'Acheteur, de cocher la case prévue à cet effet au moment de la Réservation.

Cette acceptation est expresse, préalable, irrévocable et sans réserve.

Les Conditions Générales forment un contrat entre A2PAS et l'Acheteur. Les Conditions Générales prévalent, entre A2PAS et l'Acheteur, sur tout autre document contractuel ou non contractuel émanant d'un Partenaire.

Si l'Acheteur refuse de se conformer à l'une quelconque des obligations et conditions contenues dans les Conditions Générales, il doit renoncer à procéder à la Réservation d'une Activité payante sur la Plateforme.

L'Acheteur déclare et garantit avoir la capacité juridique de contracter et, s'il représente une société ou tout autre organisme ayant la personnalité morale, être habilité à agir au nom et pour le compte de cette société ou de cet organisme.

Les Conditions Générales sont librement accessibles sur la Plateforme : l'Acheteur peut donc les consulter et les sauvegarder à tout moment.

Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur à la date de la Réservation de l'Activité par l'Acheteur.

Modification des Conditions Générales

A2PAS se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales.

Toute nouvelle version s'appliquera uniquement aux Réservations effectuées après sa date de dernière mise à jour.

Les Conditions Générales applicables à la Réservation restent en tout état de cause la version acceptée lors de la Réservation.

Processus de Réservation

Création d'un Compte

Pour procéder à une Réservation sur la Plateforme, l'Acheteur doit, au préalable, s'inscrire sur la Plateforme en créant un Compte, selon les modalités indiquées dans les CGU.

L'Acheteur accepte que certaines des informations renseignées dans son Compte soient communiquées aux Partenaires, pour la bonne exécution de l'Activité.

Création d'une Annonce

Les Annonces publiées sur la Plateforme sont rédigées et mises en ligne par les Partenaires sous leur seule responsabilité.

L'identité du Partenaire fournissant l'Activité proposée est indiquée dans l'Annonce.

L'Acheteur est informé que le Partenaire s'est engagé auprès de A2PAS à décrire dans l'Annonce les caractéristiques essentielles de l'Activité proposée, à savoir notamment : la nature de l'Activité, sa durée, sa date, sa localisation, les conditions d'âge des participants, le nombre maximum de participants ainsi que son prix.

L'Acheteur doit en prendre connaissance attentivement avant de procéder à la Réservation.

Responsabilité des Annonces et des Activités

A2PAS n'exerce aucun contrôle systématique sur les Annonces publiées par les Partenaires sur la Plateforme et ne garantit ni l'exactitude ni l'exhaustivité des informations qui y sont contenues, ni la qualité ou la conformité des Activités proposées par ces derniers.

Les Partenaires sont seuls responsables :

du contenu, de l'exactitude et de la licéité de leurs Annonces ;
de la conformité de leurs Activités à la réglementation applicable ;
de la bonne exécution de leurs Activités ;
du traitement des éventuelles réclamations des Acheteurs.

Par conséquent, A2PAS n'est responsable ni du contenu des Annonces publiées sur la Plateforme, ni de l'exécution, du déroulement ou de la qualité des Activités réservées.

A2PAS n'est pas tenue d'intervenir dans le cadre d'un litige éventuel entre l'Acheteur et le Partenaire.

Classement des Annonces

Les Annonces mises en ligne sur la Plateforme apparaissent selon un ordre de classement algorithmique, déterminé à partir de critères objectifs appliqués de manière uniforme à l'ensemble des Annonces.

Les principaux critères de classement peuvent notamment inclure :

la pertinence de l'Annonce par rapport à la recherche effectuée par l'Utilisateur ;
la localisation géographique de l'Activité ;
la disponibilité des créneaux proposés ;
la date de publication ou de mise à jour de l'Annonce ;
la qualité et la complétude des informations renseignées par le Partenaire ;
le taux d'engagement ou de réservation de l'Annonce.

Ces critères permettent à A2PAS de faire apparaître prioritairement les Annonces les plus susceptibles d'aboutir à la Réservation d'une Activité.

Certaines Annonces sont susceptibles de faire l'objet d'une mise en avant, en contrepartie du paiement d'une rémunération par le Partenaire.

Dans ce cas, elles sont identifiées par une mention explicite telle que « sponsorisée » ou équivalent.

Réservation d'une Activité

L'Acheteur sélectionne librement l'Activité qu'il souhaite réserver sur la Plateforme parmi les Annonces qui y sont proposées.

Un Acheteur majeur peut réserver une Activité pour un mineur. Dans un tel cas, le mineur devra être accompagné d'une personne disposant de l'autorité parentale lors de la tenue de l'Activité, ou obtenir au préalable une autorisation écrite d'une personne détenant l'autorité parentale l'autorisant à participer à l'Activité. Cette autorisation écrite devra être remise au Partenaire.

Le prix de la Réservation est ferme, exprimé en euros et s'entend toutes taxes comprises (TTC).

Le paiement du prix s'effectue en ligne sur la Plateforme, selon les moyens de paiement y indiqués.

Les paiements effectués sur la Plateforme sont réalisés par l'intermédiaire d'un prestataire de services de paiement tiers habilité, tel que Stripe. L'Acheteur reconnaît que le traitement des opérations de paiement peut être soumis aux conditions générales du prestataire de paiement concerné.

A2PAS se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute Réservation en cas de suspicion de fraude, de tentative de paiement frauduleux, d'utilisation illicite d'un moyen de paiement ou d'incident de paiement.

La Réservation est réputée ferme et définitive après paiement complet du prix et confirmation de la Réservation.

Un email de confirmation récapitulant la Réservation sera adressé à l'Acheteur.

Absence de droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à la réservation d'activités de loisirs fournies à une date ou à une période déterminée.

En conséquence, l'Acheteur reconnaît qu'il ne bénéficie d'aucun droit de rétractation après la validation de sa Réservation.

Annulation d'une Activité

Par le Partenaire

En cas d'annulation d'une Activité par le Partenaire, pour quelque cause que ce soit, l'Acheteur en sera informé dès que possible et le prix de la Réservation lui sera intégralement remboursé.

Aucune indemnité complémentaire ne pourra être réclamée à ce titre.

Par l'Acheteur

Toute Réservation est ferme et définitive.

En cas d'annulation par l'Acheteur, pour quelque motif que ce soit, y compris en cas d'empêchement personnel, aucun remboursement ne sera effectué, sauf disposition légale impérative contraire.

Déroulement d'une Activité

L'Acheteur s'engage à se présenter à l'Activité à l'heure convenue.

En cas de retard, le Partenaire se réserve le droit de refuser l'accès à l'Activité. Dans ce cas, aucun remboursement ni indemnisation ne pourra être exigé par l'Acheteur.

Lors de sa participation à une Activité, l'Acheteur s'engage à adopter un comportement respectueux, courtois et approprié, excluant toute attitude violente, dangereuse ou inappropriée, tant à l'égard du Partenaire que des autres participants.

L'Acheteur s'engage à se conformer strictement à l'ensemble des règles de sécurité et d'hygiène applicables, ainsi qu'à toutes les instructions, recommandations, avertissements ou directives communiquées par le Partenaire, et nécessaires au bon déroulement de l'Activité.

Il lui incombe d'informer préalablement le Partenaire de tout état de santé susceptible d'affecter sa participation à l'Activité ou de celle du mineur qu'il accompagne, le cas échéant.

Tout manquement à ces obligations pourra entraîner l'exclusion immédiate de l'Acheteur de l'Activité par le Partenaire, sans que l'Acheteur puisse prétendre à un quelconque remboursement ou dédommagement.

Il est expressément rappelé que les Activités sont réalisées sous la seule responsabilité du Partenaire.

Les Acheteurs y participent sous leur propre responsabilité.

A2PAS agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technique mettant en relation des Acheteurs et des Partenaires. A ce titre, A2PAS n'exerce aucun contrôle sur la qualité des Activités, leur conformité, leur exécution, ni sur les informations fournies par les Partenaires. En conséquence, tout incident ou mauvaise exécution de l'Activité ne saurait engager la responsabilité de A2PAS, quel qu'en soit le fondement.

Réservations en dehors de la Plateforme

L'Utilisateur est invité à effectuer l'ensemble de ses réservations d'Activités directement via la Plateforme afin de bénéficier notamment :

d'un suivi sécurisé et centralisé des Réservations ;
des fonctionnalités proposées par la Plateforme ;
ainsi que des garanties et services associés.

A2PAS recommande aux Utilisateurs de ne pas contourner la Plateforme pour finaliser des réservations initiées par son intermédiaire.

En cas de contournement répété ou frauduleux portant atteinte au bon fonctionnement de la Plateforme, A2PAS se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée à l'encontre de l'Utilisateur, notamment la suspension ou la fermeture du Compte concerné, dans les conditions visées dans les CGU.

Responsabilité de A2PAS

A2PAS ne saurait être tenue responsable que des dommages directs et prévisibles subis par l'Acheteur, dont il sera établi qu'ils résultent de l'inexécution, par A2PAS, de ses obligations contractuelles.

En tout état de cause, A2PAS ne pourra être tenue responsable des dommages résultant :

du fait d'un Utilisateur ou d'un tiers ;
d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil ;
du non-respect, par l'Acheteur, des obligations lui incombant ;
des dommages résultant de l'exécution ou de la mauvaise exécution de l'Activité par le Partenaire.

Lorsque l'Acheteur agit en qualité de professionnel, la responsabilité de A2PAS, si elle est reconnue judiciairement, sera limitée, tous sinistres confondus, au montant de la Réservation concernée.

Les limitations et exclusions de responsabilité prévues au présent article ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive ou lorsque la loi en dispose autrement.

Durée

Les Conditions Générales entrent en vigueur à compter de la Réservation et restent applicables jusqu'à l'achèvement de l'Activité.

Divers

Non validité partielle

Au cas où l'une quelconque des clauses des Conditions Générales serait déclarée nulle ou inapplicable au regard d'une règle de droit ou d'une loi en vigueur ou par quelque juridiction que ce soit, elle sera réputée non écrite mais n'entraînera pas la nullité des Conditions Générales.

Toutefois, dans le cas où la nullité ou l'inapplicabilité d'une clause des Conditions Générales affecterait gravement l'équilibre juridique et/ou économique de ces dernières, les Parties conviennent de se rencontrer afin de substituer à ladite clause, une clause valide qui lui soit aussi proche que possible tant sur le plan juridique qu'économique.

Non renonciation

Le fait pour l'une des Parties de ne pas exiger l'application d'une stipulation quelconque des Conditions Générales, de façon permanente ou temporaire, ne peut en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette Partie découlant de ladite stipulation.

Indépendance et relations entre les Parties

Les Parties reconnaissent et acceptent qu'elles ne pourront en aucun cas prendre un engagement au nom et/ou pour le compte de l'autre.

En outre, chacune des Parties demeure seule responsable de ses actes, allégations, engagements et prestations.

Les Conditions Générales ne pourront en aucun cas être considérées comme établissant entre les Parties une société de fait, une société en participation ou tout autre situation entraînant entre elles une quelconque représentation réciproque ou solidarité à l'égard de leurs créanciers respectifs.

Force majeure

La responsabilité de chaque Partie sera écartée dans le cas où il lui deviendrait impossible d'exécuter une partie ou la totalité de ses obligations visées aux présentes, en raison de la survenance d'un évènement possédant le caractère de la force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Tout évènement répondant aux conditions visées à l'article 1218 du Code civil, en ce compris les émeutes, catastrophes naturelles ou industrielles, les réquisitions légales ou dispositions d'ordre législatif ou règlementaire apportant des restrictions à l'exercice de l'activité de A2PAS, les perturbations des réseaux de communications électroniques indépendantes de la volonté de A2PAS etc., doit être considéré comme un cas de force majeure.

Les effets des Conditions Générales sont alors suspendus et reprendront après l'extinction du cas de force majeure.

Hiérarchie contractuelle

Le contrat conclu entre A2PAS et l'Acheteur est composé des présentes Conditions Générales ainsi que des CGU.

En cas de contradiction entre ces documents, les Conditions Générales prévaudront.

Loi applicable

Les Conditions Générales sont régies par le droit français.

Litiges

Résolution amiable

En cas de litige relatif à la formation, la validité, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des Conditions Générales, les Parties s'engagent à rechercher en priorité une solution amiable.

À cette fin, toute Partie peut notifier à l'autre, par écrit, son intention d'engager une discussion amiable.

Les Parties s'efforceront de trouver une solution dans un délai raisonnable à compter de cette notification.

À défaut d'accord amiable intervenu dans un délai de deux (2) mois à compter de la notification écrite, l'Acheteur, qui agit en qualité de consommateur, peut recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation dans les conditions visées à l'article 10.2.

Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout Acheteur ayant la qualité de consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à A2PAS.

L'Acheteur consommateur peut ainsi saisir le médiateur de la consommation suivant :

Nom du médiateur : Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris (CMAP)
Site internet : https://www.cmap.fr/
Adresse postale : 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 Paris
Email : consommation@cmap.fr
Téléphone : +33 (0)1 44 95 11 40

La saisine du médiateur ne peut intervenir qu'après que l'Acheteur consommateur a tenté de résoudre le litige directement auprès de A2PAS, par une réclamation écrite, dans les conditions visées à l'article 10.1.

L'Acheteur consommateur reste libre d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

En cas de refus, les Parties peuvent décider de poursuivre leur litige devant le juge judiciaire.

Conformément à l'article L.612-2 du Code de la consommation, le litige ne peut être examiné par le médiateur lorsque :

L'Acheteur consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de A2PAS ;
La demande est manifestement infondée ou abusive ;
Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
L'Acheteur consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de A2PAS ;
Le litige n'est pas compatible avec la médiation.

Recours juridictionnel

En cas d'échec de la résolution amiable ou en cas d'échec de la médiation, tout litige relatif à la formation, la validité, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des Conditions Générales peut être soumis aux juridictions compétentes, dans les conditions de droit commun.

Litige avec un Partenaire

Les Activités proposées sur la Plateforme sont fournies par les Partenaires, seuls responsables de leur exécution.

En cas de litige portant sur une l'Activité, l'Acheteur est invité à contacter directement le Partenaire concerné.

Le cas échéant, le Partenaire est tenu de communiquer à l'Acheteur les coordonnées du médiateur de la consommation dont il relève, conformément aux dispositions légales applicables.