Conditions générales applicables aux Partenaires

Définitions

Les termes suivants, utilisés avec une majuscule, au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante :

« A2PAS » : désigne la société éditrice et exploitante de la Plateforme.

« Acheteur » : désigne tout Utilisateur, professionnel ou non, ayant procédé à la réservation d'une Activité payante sur la Plateforme.

« Activité » : désigne toute activité gratuite ou payante proposée par un Partenaire sur la Plateforme.

« Annonce » : désigne toute offre publiée par un Partenaire sur la Plateforme, comportant les caractéristiques essentielles de l'Activité proposée par le Partenaire (date, durée, localisation, âge minimum/maximum, prix, etc.).

« CGU » : désigne les conditions générales régissant l'accès et l'utilisation de la Plateforme par l'Utilisateur, accessibles sur la Plateforme.

« Classement » : désigne l'ordre dans lequel les Annonces sont présentées à l'Utilisateur sur la Plateforme.

« Commission » : désigne la somme prélevée par A2PAS sur le montant de la Réservation d'une Activité payante, en contrepartie de son service d'intermédiation. Cette somme correspond à un pourcentage du prix de l'Activité proposée par le Partenaire, tel que précisé à l'article 5.5.

« Compte » : désigne l'espace personnel de l'Utilisateur sur la Plateforme.

« Conditions Générales » : désigne les présentes conditions générales régissant les rapports entre le Partenaire et A2PAS.

« Données personnelles » : désigne toute information permettant d'identifier directement ou indirectement une personne physique.

« Parties » : désigne le Partenaire et A2PAS.

« Plateforme » : désigne la plateforme A2PAS de mise en relation entre Utilisateurs, pour la Réservation d'Activités.

« Partenaire » : désigne toute personne physique ou morale, agissant à titre professionnel et proposant une Activité sur la Plateforme.

« Réservation » : désigne le processus par lequel un Acheteur réserve une Activité sur la Plateforme.

« Utilisateur » : désigne toute personne utilisant la Plateforme, à titre professionnel ou non, quelle que soit sa qualité (Partenaire, Acheteur, Utilisateur procédant à la Réservation d'une Activité gratuite, ou simple visiteur naviguant sur la Plateforme).

Rôle de A2PAS

La Plateforme est une place de marché en ligne, au sens de l'article L. 111-7, II du Code de la consommation.

A2PAS propose un service de plateforme en ligne consistant à stocker et à diffuser des Annonces publiées par les Partenaires sur sa Plateforme, afin de permettre aux Utilisateurs d'effectuer des Réservations. A2PAS fournit donc un service d'intermédiation en ligne, permettant aux Utilisateurs d'entrer en relation et de conclure des contrats à distance.

A2PAS n'agit en aucun cas en qualité de vendeur ou de prestataire des Activités proposées sur la Plateforme.

En conséquence, les contrats relatifs aux Activités sont conclus directement entre les Utilisateurs. A2PAS n'est pas partie à ces contrats et n'assume aucune obligation au titre de leur exécution.

A2PAS n'agit pas en qualité de mandataire ou d'agent commercial des Utilisateurs. Elle est étrangère aux relations contractuelles susceptibles d'être conclues entre eux via la Plateforme ou en dehors de celle-ci.

A2PAS ne saurait être tenue responsable, à quelque titre que ce soit, des dommages directs ou indirects résultant des relations contractuelles ou extracontractuelles entre les Utilisateurs.

Objet et acceptation des Conditions Générales

Les Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Partenaire peut publier des Annonces sur la Plateforme pour des Activités qu'il propose à la Réservation.

L'acceptation des Conditions Générales est matérialisée par le fait, pour le Partenaire, de cocher la case prévue à cet effet au moment de son inscription sur la Plateforme.

Cette acceptation est expresse, préalable, irrévocable et sans réserve.

Les Conditions Générales forment un contrat entre A2PAS et le Partenaire. Les Conditions Générales prévalent, entre A2PAS et le Partenaire, sur tout autre document contractuel ou non contractuel émanant d'un Utilisateur.

Si le Partenaire refuse de se conformer à l'une quelconque des obligations et conditions contenues dans les Conditions Générales, il doit renoncer à publier une Annonce sur la Plateforme.

Le Partenaire déclare et garantit avoir la capacité juridique de contracter et, s'il représente une société ou tout autre organisme ayant la personnalité morale, être habilité à agir au nom et pour le compte de cette société ou de cet organisme.

Les Conditions Générales sont librement accessibles sur la Plateforme : le Partenaire peut donc les consulter et les sauvegarder à tout moment.

Modification des Conditions Générales

A2PAS se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales.

Les Conditions Générales dans leur version modifiée seront notifiées par A2PAS à l'ensemble des Partenaires de la Plateforme par e-mail, à l'adresse renseignée lors de leur inscription.

Sauf disposition particulière ou impérative, les nouvelles Conditions Générales entreront en vigueur à l'issue d'un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de cette notification par e-mail.

Le Partenaire est réputé avoir accepté les Conditions Générales modifiées à défaut d'opposition expresse notifiée par écrit à A2PAS avant l'expiration de ce délai.

Le Partenaire peut résilier les Conditions Générales avant l'expiration du délai de préavis, s'il refuse les modifications notifiées. Dans ce cas, la résiliation prendra effet dans les quinze (15) jours calendaires suivant la notification initialement adressée par A2PAS au Partenaire.

Par exception à ce qui précède, les Conditions Générales pourront être modifiées immédiatement, sans préavis :

Si A2PAS est assujettie à une obligation légale ou réglementaire de modifier sans délai ses Conditions Générales ;
Si A2PAS doit modifier ses Conditions Générales pour faire face à un danger imprévu ou imminent, afin de prévenir tout risque en matière de cybersécurité.

Processus de Réservation

Création d'un Compte

Pour publier une Annonce sur la Plateforme, le Partenaire doit, au préalable, s'inscrire sur la Plateforme en créant un Compte, selon les modalités indiquées dans les CGU.

Le Partenaire accepte que certaines des informations renseignées dans son Compte soient communiquées aux Utilisateurs.

Création d'une Annonce

Les Annonces publiées sur la Plateforme sont rédigées et mises en ligne par le Partenaire sous sa seule responsabilité.

L'identité du Partenaire est indiquée dans l'Annonce.

Le Partenaire garantit à A2PAS que les informations qu'il fournit sur la Plateforme, et notamment au sein des Annonces, sont exactes, véridiques, complètes et à jour.

Le Partenaire s'engage à décrire dans l'Annonce les caractéristiques essentielles de l'Activité proposée, à savoir notamment : la nature de l'Activité, sa durée, sa date, sa localisation, les conditions d'âge des participants, le nombre maximum de participants ainsi que son prix.

Le Partenaire est libre de fixer le prix de l'Activité qu'il propose, mais il ne doit pas être manifestement excessif.

Mise en ligne de l'Annonce

A2PAS se réserve le droit de refuser la mise en ligne de l'Annonce sur la Plateforme si celle-ci ne respecte pas les conditions visées aux présentes, notamment :

Si l'Annonce ne contient pas l'ensemble des informations précontractuelles requises par la loi ;
Si l'Activité proposée n'est pas compatible avec la destination de la Plateforme et le public visé (étant rappelé que la Plateforme propose des Activités principalement destinées aux enfants) ;
Si le Partenaire ne respecte pas les obligations visées aux présentes Conditions Générales et aux CGU.

Le Partenaire accepte que l'Annonce puisse également être retirée après sa publication, pour les mêmes raisons.

Responsabilité de l'Annonce

Le Partenaire est seul responsable :

du contenu, de l'exactitude et de la licéité de ses Annonces ;
de la conformité de son Activité à la réglementation applicable ;
de la bonne exécution de l'Activité ;
du traitement des éventuelles réclamations des Acheteurs.

Par conséquent, A2PAS n'est responsable ni du contenu des Annonces publiées sur la Plateforme, ni de l'exécution, du déroulement ou de la qualité des Activités proposées par le Partenaire.

A2PAS n'est pas tenue d'intervenir dans le cadre d'un litige éventuel entre l'Utilisateur et le Partenaire.

Commission perçue par A2PAS

A2PAS perçoit, en contrepartie de la fourniture de son service d'intermédiation, une Commission, correspondant à 10% du prix TTC de l'Activité payé par l'Acheteur lors de la Réservation.

Ce taux de Commission est susceptible d'évoluer, ce dont le Partenaire sera alors informé dans les conditions visées à l'article 4.

Le prix de la Réservation sera versé au Partenaire, déduction faite de la Commission.

Les paiements effectués par les Acheteurs au titre des Réservations sont traités par un prestataire de services de paiement. À ce titre, le Partenaire autorise A2PAS à transmettre au prestataire de services de paiement concerné toute instruction nécessaire à la collecte, à la répartition et au reversement des sommes dues au titre des Réservations réalisées via la Plateforme, conformément aux présentes Conditions Générales et aux conditions applicables du prestataire de services de paiement.

Les fonds versés par les Acheteurs seront directement encaissés par le prestataire de services de paiement, puis reversés au Partenaire, déduction faite de la Commission due à A2PAS, après l'achèvement de l'Activité.

Absence de droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à la réservation d'activités de loisirs fournies à une date ou à une période déterminée.

En conséquence, l'Acheteur ne bénéficie d'aucun droit de rétractation après la validation de sa Réservation.

Annulation d'une Activité

Par le Partenaire

En cas d'annulation d'une Activité par le Partenaire, pour quelque cause que ce soit, le Partenaire doit en informer immédiatement A2PAS.

Le prix de la Réservation sera intégralement remboursé à l'Acheteur. Aucune somme ne sera due au Partenaire.

Par l'Acheteur

Toute Réservation est ferme et définitive.

En cas d'annulation par l'Acheteur, pour quelque motif que ce soit, aucun remboursement ne sera effectué, sauf disposition impérative légale.

Déroulement d'une Activité

L'Acheteur doit se présenter à l'Activité à l'heure convenue.

En cas de retard, et dans le cas où l'Activité aura déjà commencé au moment de l'arrivée de l'Acheteur, le Partenaire pourra lui refuser l'accès à l'Activité. Dans ce cas, aucun remboursement ni indemnisation ne sera dû à l'Acheteur.

Lors de sa participation à une Activité, l'Acheteur devra adopter un comportement respectueux, courtois et approprié, excluant toute attitude violente, dangereuse ou inappropriée, tant à l'égard du Partenaire que des autres participants.

L'Acheteur devra se conformer strictement à l'ensemble des règles de sécurité et d'hygiène définies par le Partenaire, ainsi qu'à toutes les instructions, recommandations, avertissements ou directives communiquées par le Partenaire et nécessaires au bon déroulement de l'Activité. À ce titre, l'Acheteur devra informer préalablement le Partenaire de tout état de santé susceptible d'affecter sa participation.

Tout manquement à ces obligations, notamment en matière de sécurité, pourra entraîner l'exclusion immédiate de l'Acheteur de l'Activité par le Partenaire, sans que l'Acheteur puisse prétendre à un quelconque remboursement ou dédommagement.

Il est expressément rappelé que les Activités sont réalisées sous la seule responsabilité du Partenaire.

Les Acheteurs y participent sous leur propre responsabilité.

A2PAS agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technique mettant en relation des Acheteurs et des Partenaires. A ce titre, A2PAS n'exerce aucun contrôle sur la qualité des Activités, leur conformité, leur exécution, ni sur les informations fournies par les Partenaires.

En conséquence, tout incident ou mauvaise exécution de l'Activité ne saurait engager la responsabilité de A2PAS, quel qu'en soit le fondement.

Le Partenaire déclare et garantit à A2PAS disposer de l'ensemble des autorisations, habilitations, licences, agréments et assurances nécessaires à la fourniture des Activités proposées sur la Plateforme, conformément à la réglementation applicable.

Le Partenaire est seul responsable de la souscription et du maintien en vigueur des assurances obligatoires couvrant son activité, ses locaux, son personnel, ses équipements ainsi que les participants aux Activités, le cas échéant.

Facturation de l'Activité

Le Partenaire est seul responsable de la facturation des Activités réalisées via la Plateforme (celles-ci étant fournies par lui, et non par A2PAS).

À ce titre, le Partenaire s'engage à émettre une facture lorsque l'Acheteur est un professionnel ou lorsque l'Acheteur est un consommateur qui en fait la demande.

Classement des Annonces

Les Annonces mises en ligne sur la Plateforme apparaissent selon un ordre de classement algorithmique, déterminé à partir de critères objectifs appliqués de manière uniforme à l'ensemble des Annonces.

Les principaux critères de classement peuvent notamment inclure :

la pertinence de l'Annonce par rapport à la recherche effectuée par l'Utilisateur ;
la localisation géographique de l'Activité ;
la disponibilité des créneaux proposés ;
la date de publication ou de mise à jour de l'Annonce ;
la qualité et la complétude des informations renseignées par le Partenaire ;
le taux d'engagement ou de réservation de l'Annonce.

Ces critères permettent à A2PAS de faire apparaître prioritairement les Annonces les plus susceptibles d'aboutir à la Réservation d'une Activité.

Certaines Annonces sont susceptibles de faire l'objet d'une mise en avant, en contrepartie du paiement d'une rémunération par le Partenaire.

Dans ce cas, elles sont identifiées par une mention explicite telle que « sponsorisée » ou équivalent.

Obligations du Partenaire

Général

Le Partenaire s'engage à :

Garantir l'exactitude, la complétude, l'intégrité et la licéité des informations transmises sur la Plateforme ;
Garantir le bon usage de la Plateforme, conformément à sa finalité et sa destination ;
S'abstenir de saisir sur la Plateforme, et notamment dans ses Annonces, des messages, informations ou données malveillantes, dénigrantes, obscènes, diffamatoires, volontairement trompeuses, illicites et/ou contraires aux bonnes mœurs ;
Ne pas usurper l'identité d'un tiers, notamment d'un autre Utilisateur ;
Respecter les droits des tiers, et notamment leurs droits de propriété intellectuelle ;
Ne pas utiliser la Plateforme à des fins autres que celles expressément autorisées ;
Ne pas altérer ou perturber l'intégrité, la sécurité ou le fonctionnement de la Plateforme ou des données qui y sont contenues ;
Ne pas tenter d'obtenir un accès non autorisé à la Plateforme ou aux systèmes ou réseaux qui lui sont associés ou d'intercepter des données ;
Utiliser la Plateforme dans le respect des législations et réglementations applicables, des CGU et des Conditions Générales.

Obligations fiscales et sociales du Partenaire

A2PAS informe le Partenaire que les revenus issus des Réservations réalisées par l'intermédiaire de la Plateforme sont susceptibles d'être soumis à des obligations fiscales et sociales.

Le Partenaire est seul responsable du respect de l'ensemble de ses obligations légales, réglementaires, fiscales, sociales, comptables, professionnelles et déclaratives applicables à son activité, ainsi que du paiement des impôts, taxes, cotisations et contributions sociales éventuellement dus au titre des revenus générés via la Plateforme.

Il lui appartient notamment de s'informer auprès des administrations et organismes compétents.

À ce titre, le Partenaire est invité à consulter les sites officiels suivants :

Le Partenaire s'engage à fournir à A2PAS, lors de son inscription puis à tout moment pendant toute la durée des présentes, des informations exactes, complètes, sincères et à jour, notamment relatives à son identité, son adresse, sa résidence fiscale, son numéro d'identification fiscale, son statut professionnel, son numéro SIREN/SIRET le cas échéant, ainsi qu'à toute information requise par la réglementation applicable.

A2PAS, en sa qualité d'opérateur de plateforme numérique, est tenue, lorsque les opérations réalisées par son intermédiaire entrent dans le champ des dispositions applicables, notamment celles issues de la directive (UE) 2021/514 du 22 mars 2021 (« DAC7 »), de :

collecter les informations requises auprès des Partenaires ;
vérifier, dans les conditions prévues par la réglementation applicable, l'exactitude et la cohérence de ces informations ;
conserver ces informations pendant la durée légale requise ;
transmettre, le cas échéant, à l'administration fiscale les informations prévues par la réglementation applicable ;
adresser au Partenaire, dans les délais légaux, un document récapitulatif des transactions réalisées par son intermédiaire au cours de l'année civile précédente.

Le Partenaire s'engage à coopérer de bonne foi avec A2PAS afin de lui permettre de satisfaire à ses obligations légales et réglementaires, et à fournir sans délai, à première demande, tout justificatif utile.

Lorsque la réglementation applicable l'exige, notamment au regard des dispositions du Code du travail relatives à la lutte contre le travail dissimulé, le Partenaire s'engage à remettre à A2PAS, à première demande, les attestations et justificatifs requis relatifs à son immatriculation et au respect de ses obligations sociales et fiscales.

À défaut de communication des informations ou justificatifs requis, ou en cas d'informations inexactes, incomplètes ou manifestement incohérentes, A2PAS pourra prendre l'une des mesures de restriction, suspension ou résiliation visées à l'article 8, selon les modalités prévues dans cet article.

Interdiction de contournement de la Plateforme

Afin de préserver l'intégrité du modèle économique de la Plateforme et d'assurer la rémunération des services d'intermédiation fournis par A2PAS, le Partenaire s'interdit :

de proposer à un Acheteur la réservation d'une Activité en dehors de la Plateforme, dès lors qu'un contact a été établi par son intermédiaire ;
de communiquer à un Acheteur, directement ou indirectement, toute information permettant de le contacter en vue de réaliser une Réservation en dehors de la Plateforme ;
de tenter de détourner un Acheteur vers tout autre canal de vente (notamment site internet personnel, autre place de marché ou intermédiaire) dans le but d'échapper au paiement de la Commission due à A2PAS.

Restriction, suspension et résiliation

A2PAS se réserve le droit de restreindre, suspendre ou résilier, en tout ou en partie, la fourniture de ses services d'intermédiation au Partenaire, en cas :

de manquement du Partenaire à ses obligations contractuelles visées aux présentes ainsi qu'aux CGU ;
de manquement du Partenaire à ses obligations légales ;
d'atteinte ou de risque d'atteinte à la sécurité, à l'intégrité ou au bon fonctionnement de la Plateforme ;
de fraude, tentative de fraude ou utilisation abusive des services ;
ou pour tout autre motif légitime dûment justifié.

Les mesures prises sont proportionnées à la gravité des manquements constatés.

Restriction et suspension

En cas de restriction (limitation de l'accès à certaines fonctionnalités de la Plateforme, suspension ou retrait de certaines Annonces du Partenaire, etc.) ou de suspension de l'accès au Compte du Partenaire, A2PAS fournit au Partenaire concerné, préalablement ou concomitamment à la prise d'effet de la mesure, un exposé des motifs par écrit.

Résiliation

En cas de résiliation, A2PAS notifie au Partenaire, par écrit, et lorsque cela est légalement requis, un exposé des motifs de cette résiliation au moins trente (30) jours avant la prise d'effet de la résiliation.

Le délai de préavis ne s'applique pas dans les cas suivants :

Lorsque A2PAS est soumise à une obligation légale ou réglementaire lui imposant une résiliation sans délai ;
Lorsque A2PAS exerce un droit de résiliation pour une raison impérative prévue par le droit national conforme au droit de l'Union européenne ;
Lorsque le Partenaire a enfreint de manière répétée les présentes Conditions Générales.

La résiliation entraîne la cessation de l'accès du Partenaire à la Plateforme, la résiliation des présentes Conditions Générales, la fermeture définitive du Compte du Partenaire.

En toute hypothèse, la résiliation intervient sans préjudice des dommages et intérêts que pourrait réclamer A2PAS en réparation du préjudice subi du fait des manquements imputables au Partenaire.

Contestation

Le Partenaire a la possibilité de présenter ses observations à A2PAS, qui s'engage à examiner la demande dans un délai raisonnable et à communiquer au Partenaire sa décision.

Responsabilité de A2PAS

A2PAS ne saurait être tenue responsable que des dommages directs et prévisibles subis par le Partenaire, dont il sera établi qu'ils résultent de l'inexécution, par A2PAS, de ses obligations contractuelles.

En tout état de cause, A2PAS ne pourra être tenue responsable des dommages résultant :

du fait d'un Utilisateur ou d'un tiers ;
de l'exécution, de la mauvaise exécution ou de l'inexécution de l'Activité par le Partenaire ou par l'Acheteur ;
d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil ;
du non-respect, par le Partenaire, des obligations lui incombant ;
d'une utilisation non conforme de la Plateforme.

A2PAS ne pourra en outre être tenue responsable des dommages indirects, tels que notamment les pertes d'exploitation (chiffre d'affaires, revenus ou bénéfices), les pertes d'opportunités, les pertes ou altérations de données, les préjudices d'image ou de réputation, la cessation éventuelle de l'activité du Partenaire.

La responsabilité de A2PAS à l'égard du Partenaire, dans l'hypothèse où celle-ci serait reconnue par une décision judiciaire, ne pourra excéder, tous sinistres confondus, le montant total des Commissions effectivement perçues par A2PAS, sur les Réservations des Annonces du Partenaire, au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur de responsabilité.

Les limitations et exclusions de responsabilité prévues au présent article ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive ou lorsque la loi en dispose autrement.

Propriété intellectuelle

En contrepartie de la mise en ligne des Annonces sur la Plateforme, le Partenaire accorde à A2PAS, à titre gratuit, une licence mondiale, non exclusive, transférable et pouvant donner lieu à l'octroi d'une sous-licence, conférant à A2PAS le droit d'utiliser, de copier, de modifier, de distribuer, de traiter, de stocker et de diffuser l'ensemble des contenus (textes, visuels, vidéos, etc.) que le Partenaire insère sur la Plateforme au fur et à mesure de leur mise en ligne, pour toute la durée d'utilisation de la Plateforme par le Partenaire, et pour une durée de dix (10) ans après sa cessation, aux fins de permettre la promotion des services et la continuité des contenus diffusés.

Cette licence comprend notamment le droit de reproduire, représenter, adapter, modifier, traduire, distribuer, communiquer au public, diffuser, stocker et exploiter, par tout moyen et sur tout support, l'ensemble des contenus (textes, visuels, vidéos, etc.) mis en ligne par le Partenaire, pour les besoins de l'exploitation, de la promotion et du fonctionnement de la Plateforme.

En particulier, le Partenaire autorise A2PAS à diffuser les Annonces sur des sites partenaires et à en faire la promotion sur tout support.

Le Partenaire garantit qu'il dispose de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle nécessaires à la publication et à l'exploitation des contenus, et que ceux-ci ne portent pas atteinte aux droits des tiers ni aux lois et réglementations en vigueur, notamment en matière de diffamation, injure, dénigrement, droit à l'image, vie privée, propriété intellectuelle, atteinte aux bonnes mœurs et concurrence déloyale.

Le Partenaire garantit A2PAS contre tout recours, réclamation ou action de tiers à ce titre, et s'engage à indemniser A2PAS de l'ensemble des préjudices, frais, condamnations et honoraires qui pourraient en résulter.

Résiliation des Conditions Générales par le Partenaire

Suppression du Compte

Le Partenaire peut, à tout moment, demander la suppression de son Compte selon les modalités prévues dans les CGU.

La suppression du Compte entraînera de plein droit la résiliation des présentes Conditions Générales.

Résiliation pour manquement de A2PAS

En cas de manquement grave de A2PAS à ses obligations contractuelles, le Partenaire pourra résilier les présentes Conditions Générales, sous réserve de notifier préalablement à A2PAS le manquement invoqué par lettre recommandée avec accusé de réception et d'accorder à A2PAS un délai raisonnable, qui ne saurait être inférieur à quinze (15) jours, pour remédier audit manquement.

À défaut de régularisation dans ce délai, la résiliation prendra effet de plein droit à l'expiration de celui-ci, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels le Partenaire pourrait prétendre au titre de son préjudice.

Conséquences de la résiliation des Conditions Générales

La résiliation, pour quelque cause que ce soit, entraîne :

La cessation immédiate de l'accès du Partenaire à la Plateforme, sous réserve des dispositions ci-après ;
L'exigibilité immédiate des sommes restant dues entre les Parties ;
La poursuite des obligations qui, par leur nature, survivent à la résiliation.

Accès aux données

Pendant toute la durée des Conditions Générales et jusqu'à un délai maximum de trente (30) jours à compter de la résiliation des présentes, le Partenaire pourra accéder :

aux données qu'il a fournies à A2PAS dans le cadre de son inscription et de son utilisation de la Plateforme ;
aux données relatives à son activité sur la Plateforme ;
aux données relatives aux Réservations de ses Activités, incluant les données strictement nécessaires à l'exécution des Activités convenues avec les Utilisateurs.

En revanche, le Partenaire n'a pas accès aux données des autres Partenaires, aux données internes de A2PAS (notamment celles relatives aux algorithmes, aux performances de la Plateforme ou aux données analytiques), et aux données des Acheteurs, au-delà de ce qui est strictement nécessaire à l'exécution des Activités proposées par le Partenaire.

L'accès aux données s'effectue via l'interface de la Plateforme ou par tout autre moyen technique mis à disposition par A2PAS.

Le Partenaire s'engage à traiter les Données personnelles auxquelles il a accès dans le strict respect de la réglementation applicable, notamment du RGPD.

Durée des Conditions Générales

Les Conditions Générales sont conclues pour la durée d'inscription du Partenaire sur la Plateforme et jusqu'à la résiliation des présentes Conditions Générales.

Données personnelles des Utilisateurs

Dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme, A2PAS agit en qualité de responsable de traitement pour les traitements de Données personnelles qu'elle met en œuvre pour la fourniture de ses services.

Les Partenaires agissent en qualité de responsables de traitement pour les traitements qu'ils mettent en œuvre dans le cadre de l'organisation, la gestion et l'exécution des Activités qu'ils proposent sur la Plateforme.

Il est expressément précisé qu'A2PAS et les Partenaires agissent chacun en qualité de responsables de traitement indépendants et distincts. Les Parties reconnaissent qu'elles n'agissent ni en qualité de responsables conjoints du traitement au sens de l'article 26 du règlement (UE) 2016/679 (« RGPD »), ni en qualité de sous-traitants l'une pour l'autre.

Afin de permettre la bonne exécution des Activités réservées via la Plateforme, A2PAS est amenée à transmettre aux Partenaires concernés certaines Données personnelles des Utilisateurs.

Les données transmises sont strictement limitées à celles nécessaires à la gestion de la Réservation et à l'exécution de l'Activité concernée, et peuvent inclure notamment les données d'identification des Utilisateurs ayant procédé aux Réservations.

Les Partenaires sont destinataires de ces données et s'engagent à traiter les Données personnelles des Utilisateurs dans le respect de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, et notamment du règlement (UE) 2016/679, dit « RGPD ».

Chaque Partie est responsable des traitements de données qu'elle met en œuvre en qualité de responsable de traitement.

A2PAS ne saurait être tenue responsable des traitements réalisés par les Partenaires après transmission des Données personnelles.

Les modalités de traitement des Données personnelles des Utilisateurs sont décrites dans la politique de confidentialité accessible sur la Plateforme.

Divers

Non validité partielle

Au cas où l'une quelconque des clauses des Conditions Générales serait déclarée nulle ou inapplicable au regard d'une règle de droit ou d'une loi en vigueur ou par quelque juridiction que ce soit, elle sera réputée non écrite mais n'entraînera pas la nullité des Conditions Générales.

Toutefois, dans le cas où la nullité ou l'inapplicabilité d'une clause des Conditions Générales affecterait gravement l'équilibre juridique et/ou économique de ces dernières, les Parties conviennent de se rencontrer afin de substituer à ladite clause, une clause valide qui lui soit aussi proche que possible tant sur le plan juridique qu'économique.

Non renonciation

Le fait pour l'une des Parties de ne pas exiger l'application d'une stipulation quelconque des Conditions Générales, et de façon permanente ou temporaire, ne peut en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette Partie découlant de ladite stipulation.

Indépendance et relations entre les Parties

Les Parties reconnaissent et acceptent qu'elles ne pourront en aucun cas prendre un engagement au nom et/ou pour le compte l'une de l'autre.

En outre, chacune des Parties demeure seule responsable de ses actes, allégations, engagements et prestations.

Les Conditions Générales ne pourront en aucun cas être considérées comme établissant entre les Parties une société de fait, une société en participation ou tout autre situation entraînant entre elles une quelconque représentation réciproque ou solidarité à l'égard de leurs créanciers respectifs.

Force majeure

La responsabilité de chaque Partie sera écartée dans le cas où il lui deviendrait impossible d'exécuter une partie ou la totalité de ses obligations visées aux présentes, en raison de la survenance d'un évènement possédant le caractère de la force majeure selon les dispositions de l'article 1218 du Code civil.

Tout évènement répondant aux conditions visées à l'article 1218 du Code civil, en ce compris les émeutes, catastrophes naturelles ou industrielles, les réquisitions légales ou dispositions d'ordre législatif ou règlementaire apportant des restrictions à l'exercice de l'activité de A2PAS, les perturbations des réseaux de communications électroniques indépendantes de la volonté de A2PAS etc., doit être considéré comme un cas de force majeure.

Les effets des Conditions Générales sont alors suspendus et reprendront après l'extinction du cas de force majeure.

Hiérarchie contractuelle

Le contrat conclu entre A2PAS et le Partenaire est composé des présentes Conditions Générales ainsi que des CGU.

En cas de contradiction entre ces documents, les Conditions Générales prévaudront.

Loi applicable

Les Conditions Générales sont régies par le droit français.

Litiges

Résolution amiable

En cas de litige relatif à la formation, la validité, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des Conditions Générales, les Parties s'engagent à rechercher en priorité une solution amiable.

À cette fin, l'une des Parties pourra notifier à l'autre, par écrit, son intention d'engager une discussion amiable.

Les Parties s'efforceront alors de se réunir dans un délai de huit (8) jours à compter de cette notification pour tenter de résoudre leur différend.

Juridiction compétente

À défaut d'accord amiable dans un délai raisonnable, qui ne saurait excéder trois (3) mois à compter de la notification du différend par l'une des Parties, tout litige relatif à la formation, la validité, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des Conditions Générales sera soumis à la compétence exclusive du tribunal des activités économiques de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure en référé. Dans l'hypothèse où le litige ne relèverait pas de la compétence matérielle de ce tribunal, celui-ci sera porté devant le tribunal judiciaire de Paris.

Litige avec un Acheteur

Les activités proposées sur la Plateforme sont fournies par des Partenaires, seuls responsables de leur exécution.

Il est rappelé au Partenaire qu'en cas de litige portant sur la réalisation de l'Activité avec un Acheteur consommateur, le Partenaire doit lui proposer de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le Code de la consommation.